Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Documents applicables

La relation entre l'Éditeur et le Client est régie, par ordre de priorité, par les présentes Conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité publiées sur le site. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client.

Le Client les accepte en créant son compte, puis à chaque souscription ou changement d'offre.

2. Le service

Labflo relie le laboratoire de prothèse dentaire, ses cabinets clients et ses sous-traitants dans un même espace : bons de commande et fichiers numériques (empreintes 3D, photos, documents), suivi de la production, logistique et bons de livraison, facturation au format Factur-X et traçabilité des dispositifs sur mesure.

Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs du site et dans l'espace Abonnement du compte. L'Éditeur fait évoluer le service ; il ne retire pas une fonction principale d'une offre payante en cours sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance. Une fonction présentée « à venir » n'est pas due tant qu'elle n'est pas disponible.

3. Compte et utilisateurs

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour (raison sociale, SIRET, adresse, e-mail de facturation). Il désigne ses utilisateurs, leur attribue des droits et répond de leur usage du service.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client prévient l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Offres et prix

Seuls les laboratoires souscrivent une offre payante. Les cabinets et centres dentaires utilisent Labflo gratuitement ; un sous-traitant qui est lui-même un laboratoire dispose de l'offre Free.

Offres proposées aux laboratoires, prix hors taxes par mois :

• Free : 0 €, utilisateurs et clients illimités, 5 Go de stockage ;
• Starter : 49 € HT, 50 Go de stockage, facturation et paiements, traçabilité ;
• Pro : 99 € HT, 200 Go de stockage, production, stocks, statistiques et traduction ;
• Premium : 199 € HT, dès son ouverture à la souscription ;
• Option « Archivage MDR 10 ans » : 15 € HT, sur Starter et Pro (incluse dans Premium).

La TVA ou la taxe locale applicable est ajoutée selon le pays du Client. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la souscription. L'Éditeur peut modifier ses prix : le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application, qui intervient à l'échéance suivante ; il peut résilier avant cette date.

Offre « Cercle des fondateurs » : un laboratoire qui souscrit Starter ou Pro pendant l'offre de lancement bénéficie de 3 mois offerts ; son tarif est ensuite conservé tant que son abonnement n'est pas résilié, par exception à l'alinéa précédent.

5. Commande et paiement

Le processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le revendeur (Merchant of Record) de toutes nos commandes : il encaisse le paiement, émet la facture, applique la taxe et traite les demandes relatives aux paiements et aux remboursements. L'achat est également soumis aux conditions d'achat de Paddle.

L'abonnement est payé mensuellement et d'avance, par le moyen de paiement enregistré auprès de Paddle. Il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.

En cas d'échec du paiement, Paddle relance le Client. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est résilié et le compte repasse à l'offre Free ; ses données sont conservées dans les limites de cette offre (article 7).

6. Durée, changement d'offre et résiliation

Les offres sont sans engagement de durée. Le Client change d'offre depuis son espace Abonnement : le changement est immédiat et Paddle calcule le montant au prorata de la période en cours.

Le Client résilie à tout moment depuis son espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client garde l'accès à son offre jusqu'à cette date. La période en cours n'est remboursée que dans les cas prévus par la politique de remboursement.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si la sécurité du service ou de tiers est en jeu.

7. Données du Client et conservation des fichiers

Le Client reste propriétaire des données qu'il dépose. Il accorde à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire au service.

Les fichiers déposés sur un bon de commande (empreintes 3D, photos, documents) sont conservés, après l'expédition ou l'annulation du cas, au moins pendant une durée qui dépend de l'offre du laboratoire : 30 jours en Free, 1 an en Starter, 3 ans en Pro, 10 ans en Premium ou avec l'option Archivage MDR. Après un changement d'offre, les fichiers restent au moins 30 jours. Le laboratoire est prévenu avant toute suppression et peut demander la conservation d'un dossier. Les documents (bons de commande, bons de livraison, factures) ne sont pas concernés par cette suppression.

Pendant son abonnement, le Client peut télécharger à tout moment ses documents, factures et exports comptables. Après un passage à l'offre Free ou une résiliation, ses données sont conservées ; ses factures, bons de livraison et exports comptables lui sont fournis sur demande à info@labflo.io et redeviennent accessibles s'il souscrit de nouveau. Chaque utilisateur peut supprimer son compte depuis « Mon compte » ; le dernier administrateur d'une société désigne d'abord un successeur, et un abonnement en cours doit avoir été résilié. La suppression de la société se demande par e-mail à info@labflo.io.

8. Obligations du Client

Le Client utilise Labflo conformément à la loi et à sa destination professionnelle. Il s'interdit notamment :

• de déposer des contenus illicites ou des fichiers malveillants ;
• de tenter d'accéder aux données d'une autre société ou de compromettre la sécurité du service ;
• de copier, décompiler ou revendre le service ;
• de saisir des données de patients au-delà de ce qui est nécessaire à la fabrication et à la traçabilité des dispositifs.

Le Client reste seul responsable des prescriptions, de la conformité des dispositifs qu'il fabrique (dont le règlement (UE) 2017/745) et du contenu de ses factures. Labflo fournit des outils ; il ne vérifie ni les prescriptions ni les mentions fiscales.

9. Facturation électronique

Sur demande du laboratoire, Labflo transmet ses factures et reçoit celles de ses fournisseurs par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée. L'activation inscrit le laboratoire à l'annuaire de la facturation électronique sous son SIREN.

Le Client vérifie les informations de ses factures (identifiants, TVA, mentions obligatoires) avant leur émission. L'Éditeur ne répond pas d'un rejet causé par des informations inexactes ou incomplètes.

10. Données personnelles

L'Éditeur traite les données de ses clients et utilisateurs comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité.

Pour les données que le Client traite au moyen de Labflo (patients, praticiens, contacts de ses partenaires), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction documentée du Client, que constituent les présentes Conditions et l'usage du service ;
• veille à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informe le Client de tout changement, et le Client peut s'y opposer en résiliant ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime les données à la fin du contrat, après avoir permis au Client de les récupérer, sauf obligation légale de conservation ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les bons de commande peuvent contenir des données de santé. Le Client s'engage à disposer d'une base légale pour les traiter et à informer les patients concernés.

11. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans le garantir : il peut l'interrompre pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et après information des utilisateurs.

Le support répond par e-mail à info@labflo.io. Son niveau dépend de l'offre : communautaire en Free, standard en Starter, prioritaire en Pro, dédié en Premium.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Labflo, son interface, ses marques et ses contenus appartiennent à l'Éditeur. Le Client reçoit, pour la durée de son compte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins professionnels.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des dommages causés par une mauvaise utilisation du service, par les réseaux de télécommunication ou par un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre du service pendant les douze mois précédant le fait qui l'engage.

14. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Le Client est informé par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification qui lui est défavorable ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit arménien. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents d'Erevan (Arménie).

16. Contact

THE DENTAL DESIGNERS, 1/13 Malkhasyants street, 0051 Erevan, Arménie · info@labflo.io.